Autofacturation : établir les factures de vos prestataires de ménage

Le 2 du mois, ce sont toujours les mêmes factures qui manquent. L’une arrive avec un mauvais total, l’autre oublie les majorations du dimanche, la troisième n’a pas de numéro. Pour une conciergerie qui travaille avec des prestataires indépendants, l’autofacturation règle le problème à la source : vous établissez leur facture, à leur nom, à partir des missions faites, et ils la valident.

Ce que dit la loi

L’article 289 du code général des impôts permet à un professionnel de confier à son client l’émission de ses factures. Chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte, et reste soumise à son acceptation. Trois conditions en découlent :

• un accord donné avant la première facture : c’est le mandat de facturation. Faites-le par écrit, c’est votre preuve ;
• la mention « Autofacturation » sur chaque facture, exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe II du même code ;
• l’acceptation du prestataire : il reste responsable de ses factures, il doit donc pouvoir accepter ou contester chacune.

L’administration admet que le mandat prévoie un délai de contestation, au-delà duquel une facture restée sans réponse est réputée acceptée. Fixez-le assez long pour être réaliste : une semaine, par exemple, pour une facture que le prestataire reçoit sur son téléphone.

Ce que le mandat doit dire

Une page suffit. Le mandat nomme les deux parties, avec leurs numéros SIREN, et précise :

• les prestations concernées : ménages, linge, remises de clés, selon ce que la personne fait pour vous ;
• la période facturée, le mois par exemple, et la date à laquelle la facture est établie ;
• la série de numéros réservée à ce prestataire ;
• le délai pour accepter ou contester, et ce qui se passe sans réponse ;
• que le prestataire reste responsable de ses factures et de ses déclarations, et qu’il signale tout changement : adresse, régime de TVA, coordonnées bancaires ;
• comment chacun peut y mettre fin.

Un mandat par prestataire, signé avant la première facture qu’il couvre. Gardez-le aussi longtemps que ces factures.

Les mentions de chaque facture

Une autofacture est une facture comme une autre. Elle porte les mentions habituelles, listées par l’article 242 nonies A : identité des deux parties, date, numéro, détail des prestations, prix unitaires et total. S’y ajoutent, dans le cas qui nous occupe :

• la mention « Autofacturation » ;
• un numéro unique dans une suite continue. Le plus clair est une série par prestataire, du type AF-JR-001, AF-JR-002, et ainsi de suite ;
• pour un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
• son nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », comme sur toutes ses factures.

Le mois, étape par étape

1. Fin du mois : les missions faites sont validées, avec leurs majorations et leurs extras.
2. Le 1^er ou le 2 : la facture de chaque prestataire est établie à son nom, avec sa série et la mention « Autofacturation ».
3. Elle lui est envoyée tout de suite, avec le détail de ses missions.
4. Il l’accepte, ou il la conteste en disant pourquoi. Une facture contestée se corrige, puis repart pour accord.
5. Vous payez la facture acceptée, à la date prévue par le mandat.
6. Il déclare à l’Urssaf ce qu’il a encaissé, chaque mois ou chaque trimestre.

Un exemple : un prestataire a fait dix-huit ménages en septembre, dont trois un dimanche, avec une majoration. Sa facture du 1^er octobre liste les dix-huit missions, les trois majorations et le total. Il la lit le soir même, la trouve juste et l’accepte. Le virement part le 5. Personne n’a relancé personne.

Ce que l’autofacturation ne change pas

Le statut du prestataire. Il reste indépendant, avec ses autres clients. L’autofacturation est une façon d’établir les factures ; elle ne dit rien de la relation de travail, ni dans un sens ni dans l’autre.

Ses déclarations. Un micro-entrepreneur déclare à l’Urssaf son chiffre d’affaires encaissé, chaque mois ou chaque trimestre, même quand il est nul. C’est la date du virement qui compte, pas celle de la facture : une facture de septembre payée en octobre se déclare avec octobre.

Sa responsabilité. Une erreur sur sa facture reste la sienne. C’est une raison de plus pour lui laisser le temps de la lire, et pour joindre le détail de ses missions.

Les erreurs qui coûtent cher

• Un mandat signé après les premières factures : il ne couvre pas celles d’avant.
• Une facture acceptée que l’on retouche après coup : une facture émise ne se modifie plus, elle se corrige par un avoir, numéroté lui aussi.
• Un virement fait sur une facture contestée : attendez la version corrigée, sinon vous payez deux fois le même mois, ou le mauvais montant.
• Un prestataire passé à la TVA sans que personne ne le sache : sa facture doit alors porter la TVA. C’est tout l’intérêt de la clause qui l’oblige à signaler ce changement.

Pour le prestataire, l’autofacturation est surtout une corvée de moins. Il n’a plus à recompter ses missions, à retrouver ses majorations ni à faire sa facture le soir du 31. Il vérifie, il accepte, il est payé. La facture qu’il reçoit lui sert ensuite pour tenir ses comptes et déclarer ce qu’il encaisse.

Et la facture électronique ?

La réforme est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1^er septembre 2027, et les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.

La réforme prévoit le cas de l’autofacturation : la facture électronique est alors émise par le client, au nom de son fournisseur. Les modalités pratiques dépendent des plateformes agréées. D’ici septembre 2027, demandez à la vôtre comment elle traite les autofactures et l’accord de chaque prestataire.

Questions fréquentes

Le prestataire peut-il refuser l’autofacturation ?

Oui. Sans mandat, il établit lui-même ses factures. Vous pouvez lui envoyer un relevé de ses missions pour l’aider, mais ce relevé n’est pas une facture.

Faut-il un mandat par prestataire ?

Oui : chaque mandat lie la conciergerie et un prestataire, avec sa propre série de numéros et son propre délai de contestation.

Et pour une personne salariée ?

L’autofacturation ne la concerne pas : une personne salariée reçoit un bulletin de paie, pas une facture.

Sources

1. Article 289 du code général des impôts, Légifrance.
2. Article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, Légifrance.
3. BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : la facture établie par une autre personne que le fournisseur, Bulletin officiel des finances publiques.
4. Déclarer et payer mes cotisations, Urssaf.
5. Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr.
6. La facturation électronique est effective depuis le 1^er septembre 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr.

Article relu le 23 octobre 2026. Il présente la règle générale : faites relire votre modèle de mandat par votre expert-comptable avant de l’envoyer à vos prestataires.

L’équipe OmniStay