Réglementation
Règlement européen 2024/1028 sur la location courte durée : ce qui change pour vous
Le règlement (UE) 2024/1028 encadre la collecte et le partage des données sur les locations de courte durée. Il s’applique depuis le 20 mai 2026 dans tous les États membres, dont la France.
Pour un loueur ou une conciergerie, l’effet est concret : une annonce sans numéro d’enregistrement valide devient un risque, et l’activité de chaque logement est visible des autorités. Voici ce que dit le texte, qui contrôle quoi, et la liste des points à vérifier.
Que change le règlement européen 2024/1028 pour la location courte durée ?
Le texte repose sur trois idées. Il s’applique aux plateformes en ligne qui proposent des locations de courte durée.
- Un numéro d’enregistrement : les États membres peuvent mettre en place une procédure d’enregistrement des hôtes et de leurs logements. Là où elle existe, l’hôte communique son numéro à la plateforme et il doit apparaître dans l’annonce.
- Des contrôles par les plateformes : elles s’assurent que l’hôte affiche le numéro et réalisent des vérifications aléatoires.
- Des données d’activité : les plateformes transmettent aux autorités, chaque mois, le nombre de nuitées et de voyageurs pour chaque logement.
Le règlement ne remplace pas les règles françaises sur la durée de location, le changement d’usage ou la fiscalité. Il leur donne des moyens de contrôle.
Le numéro d’enregistrement doit-il figurer sur chaque annonce ?
Oui, là où une procédure d’enregistrement s’applique. L’hôte doit alors indiquer son numéro à la plateforme, et celle-ci doit faire en sorte qu’il soit affiché dans l’annonce. Un numéro vaut pour un logement. Si vous gérez plusieurs biens, chaque annonce porte le numéro du bien concerné.
Les autorités peuvent demander à une plateforme de retirer une annonce dont le numéro est absent ou invalide. La plateforme peut aussi suspendre l’annonce de son côté.
En France, le Code du tourisme encadre l’enregistrement des meublés de tourisme. La démarche, la commune compétente et les cas particuliers sont détaillés dans notre article Numéro d’enregistrement meublé de tourisme. Consultez-le avant de modifier vos annonces.
Que sont les données transmises par les plateformes et le guichet numérique unique ?
Un État membre qui a mis en place une procédure d’enregistrement crée un point d’entrée numérique unique, le guichet. Les plateformes y envoient leurs données au lieu de répondre à des demandes dispersées. L’envoi est mensuel. Les petites plateformes et microplateformes, qui n’atteignent pas en moyenne 4 250 annonces par mois, transmettent à la fin du trimestre.
| Donnée | Ce que les autorités voient |
|---|---|
| Numéro d’enregistrement | Le lien entre l’annonce et le logement déclaré |
| Adresse et lien de l’annonce | Où se trouve le bien, sur quelle plateforme |
| Nuitées et voyageurs | L’activité du logement sur la période |
Ces données permettent de rapprocher votre activité de vos déclarations : durée de location d’une résidence principale, taxe de séjour, revenus. Les règles de protection des données personnelles continuent de s’appliquer.
Qui contrôle quoi en France ?
Le règlement laisse à chaque État le soin de désigner ses autorités compétentes. Le partage des rôles est le suivant.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Hôte ou conciergerie | Obtenir le numéro, l’afficher, tenir les informations exactes |
| Plateforme | Vérifier l’affichage du numéro, transmettre les données, retirer une annonce sur demande |
| Autorités nationales et locales | Recevoir les données, contrôler, ordonner un retrait |
Les règles locales restent celles de votre commune : autorisation de changement d’usage, limites de durée. Reportez-vous à Location courte durée et changement d’usage et à Louer sa résidence principale en location courte durée.
Que vérifier dans ses annonces dès maintenant ?
- Chaque logement a son numéro d’enregistrement, et il est saisi dans chaque annonce de chaque plateforme.
- L’adresse, le type de bien et le nombre de couchages des annonces correspondent à votre déclaration.
- Pour une résidence principale, votre calendrier respecte la limite de durée applicable chez vous.
- Les autorisations locales (changement d’usage, copropriété) sont à jour. Voir Location courte durée en copropriété.
- Vos coordonnées de contact sont à jour pour recevoir les demandes des plateformes.
- Pour une conciergerie : un tableau récapitulatif propriétaire, logement, numéro, annonces, avec une date de dernière vérification.
Exemple : une conciergerie reprend un appartement déjà en ligne. Avant de publier, elle compare le numéro de l’annonce à celui de la déclaration du propriétaire, puis le note dans son tableau de suivi.
Que risque-t-on en cas de numéro absent ou erroné ?
Le risque immédiat est le retrait ou la suspension de l’annonce, donc des réservations perdues. Les sanctions éventuelles relèvent du droit national, c’est-à-dire du Code du tourisme et des règles locales. Vérifiez-les sur les pages officielles de votre commune et sur Légifrance.
Si votre conciergerie gère des annonces pour des propriétaires, prévoyez dans le contrat qui obtient le numéro et qui le met à jour. Notre article Contrat entre conciergerie et propriétaire donne des clauses à adapter.
Questions fréquentes
Le règlement 2024/1028 s’applique-t-il aux particuliers qui louent peu ?
Le règlement vise les services de location de courte durée proposés via des plateformes en ligne, sans distinguer le nombre de nuits. Les règles de votre commune et le Code du tourisme précisent ensuite qui doit s’enregistrer en France. Vérifiez votre situation auprès de votre mairie.
Les plateformes transmettent-elles mes données personnelles aux autorités ?
Elles transmettent des données sur l’activité de chaque logement : numéro, adresse, lien de l’annonce, nuitées et nombre de voyageurs. Le traitement reste soumis aux règles européennes de protection des données.
Que faire si ma plateforme refuse mon numéro d’enregistrement ?
Vérifiez que le numéro est saisi sans erreur et qu’il correspond bien au logement annoncé. Si le refus persiste, contactez la mairie ou le service qui l’a délivré, puis le support de la plateforme avec le justificatif.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1028 relatif à la collecte et au partage de données concernant les services de location de logements de courte durée, EUR-Lex, Union européenne.
- Code du tourisme, Légifrance.
Faits vérifiés le 26 octobre 2026 sur les sources officielles citées.
Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.
L’équipe OmniStay