Location courte durée en copropriété : ce que permet le règlement, ce que l’assemblée peut voter

Dans l’ascenseur, un voisin vous interpelle : « Vous avez le droit de louer aux touristes ? » En copropriété, la réponse ne dépend ni du syndic ni des voisins, mais d’abord du règlement de copropriété, puis des votes de l’assemblée générale, que la loi du 19 novembre 2024 a rendus plus faciles.

Voici comment lire votre règlement, ce que l’assemblée peut décider et à quelle majorité, ce que vous devez au syndic, et comment éviter les conflits sur l’assurance, les charges et le voisinage.

Votre règlement de copropriété permet-il la location courte durée ?

Louer un lot en meublé de tourisme n’est pas interdit par principe : tout dépend du règlement. Cherchez-y trois choses, dans cet ordre.

Ce que dit le règlement	Ce que cela veut dire
Une mention explicite des meublés de tourisme, obligatoire dans les règlements établis depuis le 21 novembre 2024	Elle s’applique telle quelle. Une interdiction vise aussi les résidences principales louées quelques semaines par an.
Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise	Toute activité professionnelle est interdite, location meublée de courte durée comprise.
L’interdiction de toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce	L’assemblée générale peut voter l’interdiction des meublés de tourisme, à la majorité de l’article 26.
Rien de tout cela	La location est possible, dans le respect des règles de la commune et des règles de vie de l’immeuble.

Le règlement fixe aussi des règles de vie qui s’imposent à vos voyageurs comme à vous : horaires des travaux, usage des parties communes, local à vélos. Une fois publié, il est opposable à tous, locataires compris. Pour une résidence principale louée quelques semaines par an, une différence compte : l’interdiction écrite dans un règlement établi depuis le 21 novembre 2024 la vise, l’interdiction votée plus tard en assemblée dans une copropriété existante, non.

Que peut voter l’assemblée générale, et à quelle majorité ?

Avant la loi du 19 novembre 2024, interdire les meublés de tourisme dans une copropriété existante demandait l’unanimité. Depuis, l’assemblée peut le faire à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix. À deux conditions :

• le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés au commerce ;
• l’interdiction ne vise que les lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales.

Exemple : dans un immeuble de 20 copropriétaires qui totalisent 10 000 voix, l’interdiction passe si au moins 11 copropriétaires votent pour et détiennent ensemble au moins 6 667 voix. Le calcul porte sur tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.

Décision	Majorité
Interdire les meublés de tourisme dans les lots qui ne sont pas des résidences principales, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale	Article 26 : majorité des copropriétaires, deux tiers des voix
Supprimer une clause d’habitation bourgeoise, changer la destination de l’immeuble	Unanimité
Revoir la répartition des charges après le changement d’usage d’un lot	Article 25 : majorité absolue
Soumettre chaque location à l’accord préalable de l’assemblée	Impossible

Sur ce dernier point, le Conseil constitutionnel a tranché en 2014 : l’assemblée ne peut pas subordonner à son accord la transformation d’un lot en meublé de tourisme. Elle peut modifier le règlement dans les conditions ci-dessus, pas décider location par location.

Que devez-vous dire au syndic, et quand ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024 (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965), le copropriétaire qui déclare son lot en meublé de tourisme doit en informer le syndic ; là où la commune délivre un numéro d’enregistrement, il le fait dès qu’il l’obtient. L’obligation vaut aussi pour le locataire autorisé à sous-louer, et pour une résidence principale louée moins de 120 jours par an. Le syndic inscrit alors un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Si la commune exige une autorisation de changement d’usage, elle ne peut être demandée que si le changement d’usage est conforme au règlement de copropriété, ce que vous attestez sur l’honneur (voir le changement d’usage).

Assurance, charges, voisinage : comment éviter les conflits ?

L’assurance. Tout copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou non. Pour la location saisonnière elle-même, la loi n’impose aucune assurance, mais elle est vivement recommandée :

• l’assurance propriétaire non occupant couvre l’incendie, les dégâts des eaux ou les catastrophes naturelles, mais pas les dommages causés par le voyageur, ni ceux qu’il cause aux voisins ;
• un contrat « pour le compte de qui il appartiendra » couvre aussi les dégâts du voyageur et ceux causés aux voisins ou à la copropriété après un sinistre dans le logement ;
• une assurance « responsabilité spéciale villégiature » couvre votre responsabilité civile liée à la location de courte durée.

Les charges. Elles restent réparties selon le règlement. Quand un lot change d’usage, l’assemblée peut voter une nouvelle répartition des charges à la majorité de l’article 25.

Le voisinage. Aucun outil propre aux meublés de tourisme ne traite les nuisances : les voyageurs respectent les mêmes règles que tout occupant, et c’est au loueur d’assurer une occupation paisible. En cas de fortes nuisances, les voisins peuvent agir en justice pour trouble anormal de voisinage, même si la copropriété autorise la location.

• Relire le règlement de copropriété et ses modifications publiées.
• Prévenir le syndic, numéro d’enregistrement à l’appui.
• Demander à votre assureur, par écrit, si la location de courte durée est couverte.
• Remettre aux voyageurs les règles de l’immeuble dans le livret d’accueil : bruit, poubelles, parties communes.
• Prévoir une caution pour les dégâts, annoncée avant la réservation (voir notre guide de la caution).

Questions fréquentes

Le syndic peut-il m’interdire de louer mon appartement aux voyageurs ?

Non. Le syndic n’autorise rien : il reçoit votre information et en fait part à l’assemblée générale. Ce qui compte, c’est le règlement de copropriété, les décisions votées dans les conditions de la loi et les règles de votre commune. L’assemblée elle-même ne peut pas soumettre chaque location à son accord.

Une interdiction votée en assemblée vaut-elle pour ma résidence principale ?

Non, si elle est votée dans une copropriété existante : elle ne peut viser que les lots qui ne sont pas des résidences principales. En revanche, un règlement établi depuis le 21 novembre 2024 qui interdit les meublés de tourisme vaut pour tous les lots, résidences principales comprises.

Mon locataire peut-il sous-louer en courte durée dans la copropriété ?

Seulement avec votre accord écrit, et dans le respect du règlement de copropriété, qui s’impose aussi à lui. S’il y est autorisé et qu’il déclare le logement en meublé de tourisme, c’est à lui de prévenir le syndic.

Sources

1. Règlement de copropriété, service-public.fr.
2. Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, analyse juridique n° 2024-25, ANIL.
3. Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ecologie.gouv.fr.
4. Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme), service-public.fr.
5. Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?, service-public.fr.
6. Assurance du logement par le propriétaire, service-public.fr.

Règles relues le 26 octobre 2026 sur service-public.fr, le guide pratique 2025 de l’État et l’analyse de l’ANIL. Chaque règlement de copropriété est différent : faites lire le vôtre, avec ses modifications publiées, avant de mettre un lot en location.

Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.

L’équipe OmniStay