Numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme : qui le demande, comment, et ce qui change fin 2026

Un propriétaire vous écrit : sa plateforme lui réclame « le numéro d’enregistrement » de son appartement, et il ne sait pas où le trouver. En octobre 2026, la question est d’autant plus confuse que la règle change : la loi du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement, mais le téléservice national qui doit délivrer les numéros n’a pas encore remplacé ceux des communes.

Voici où en est la règle au 26 octobre 2026, la démarche à faire selon la commune, le format du numéro, où l’afficher, et ce que risquent le loueur et la plateforme qui s’en passent.

Qui doit demander un numéro d’enregistrement aujourd’hui ?

Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, tout dépend de la commune du logement. Seules celles qui ont instauré la procédure d’enregistrement délivrent un numéro. Ailleurs, la démarche est plus légère, voire inexistante.

Votre situation	Démarche en mairie
Commune qui applique l’enregistrement, tout meublé de tourisme, résidence principale comprise	Déclaration sur le téléservice de la commune, numéro délivré aussitôt
Autre commune, logement qui n’est pas votre résidence principale	Déclaration simple sur le Cerfa n° 14004, sans numéro
Autre commune, votre résidence principale	Aucune démarche
Chambre d’hôtes, chez vous	Déclaration sur le Cerfa n° 13566

Le numéro se demande avant la première location, et pour chaque logement : un propriétaire qui loue un studio et une maison dans une commune concernée demande deux numéros. Il ne vaut pas autorisation. Il est délivré automatiquement, sans contrôle préalable de la commune, et ne dispense ni de l’autorisation de changement d’usage quand la commune l’exige, ni des règles de la copropriété.

Une chambre d’hôtes, elle, n’est pas un meublé de tourisme : vous accueillez les voyageurs chez vous, dans la limite de 5 chambres et de 15 clients en même temps. Ne pas la déclarer expose à une contravention de 450 €.

Que va changer le téléservice national, et quand ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 confie la déclaration de tous les meublés de tourisme à un téléservice national, à la place des communes (la Corse aura le sien). Elle fixait son entrée en vigueur à une date choisie par décret, au plus tard le 20 mai 2026. Dans les faits, l’État annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026 : au 26 octobre 2026, c’est toujours auprès de votre commune qu’il faut vous renseigner.

Une fois le téléservice ouvert :

• l’enregistrement devient obligatoire dans toutes les communes, pour tous les meublés de tourisme ;
• la démarche se fait par un formulaire national, qui délivre le numéro ;
• la déclaration indique si le logement est votre résidence principale, preuve à l’appui : la loi renvoie à un décret la liste des pièces, par exemple un avis d’imposition établi à l’adresse du logement ;
• le numéro n’est délivré que si le dossier est complet ; la commune vérifie ensuite les pièces et peut faire suspendre ou retirer le numéro en cas de fraude ;
• les numéros communaux restent utilisables plusieurs mois, le temps de les renouveler sur le téléservice, puis deviennent invalides.

Le règlement (UE) 2024/1028 sur les locations de courte durée s’applique, lui, depuis le 20 mai 2026. Il demande aux plateformes d’afficher et de vérifier les numéros d’enregistrement, de faire des contrôles aléatoires et de retirer les annonces non conformes à la demande des autorités. Les plateformes doivent aussi transmettre chaque mois les nuits réservées aux autorités, par un point d’entrée numérique unique que chaque pays met en place.

Comment obtenir le numéro, étape par étape ?

1. Demandez à la mairie quelle démarche s’applique à votre logement : enregistrement, déclaration simple ou aucune. Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale, demandez aussi si une autorisation de changement d’usage est exigée : il faut alors l’obtenir avant la première location.
2. Rassemblez les informations demandées : votre identité, votre adresse postale et votre e-mail, l’adresse exacte du logement (bâtiment, escalier, étage, numéro d’appartement) ou son numéro invariant, qui figure sur l’avis de taxe d’habitation, l’indication de résidence principale ou non, le nombre de pièces et le nombre de lits.
3. Déclarez en ligne sur le téléservice de la commune. Le numéro vous est donné sans délai, avec l’accusé de réception.
4. Reportez-le sur chaque annonce et, si le logement est en copropriété, prévenez le syndic dès que vous l’avez (voir la location courte durée en copropriété).
5. Refaites une déclaration dès qu’une information déclarée n’est plus exacte, par exemple le nombre de lits après l’ajout d’un canapé-lit.

Exemple : une conciergerie reprend la gestion d’un T2 et d’un studio appartenant au même propriétaire, dans une commune qui applique l’enregistrement. Il faut deux numéros, un par logement, à reporter sur toutes les annonces de chacun. Si le T2 est la résidence principale du propriétaire, le numéro reste obligatoire, et ses locations ne peuvent pas dépasser le plafond annuel fixé par la commune, entre 90 et 120 jours (voir louer sa résidence principale en courte durée).

À quoi ressemble le numéro, et où l’afficher ?

Le numéro délivré par une commune compte 13 caractères, en trois groupes :

• les 5 chiffres du code officiel géographique de la commune ;
• un identifiant unique de 6 chiffres, fixé par la commune ;
• une clé de contrôle de 2 caractères, chiffres ou lettres, fixée elle aussi par la commune.

Au 26 octobre 2026, les pages officielles ne précisent pas le format du numéro que délivrera le téléservice national.

Le numéro figure sur chaque annonce d’offre de location du logement, y compris sur les plateformes, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel », selon votre statut fiscal de loueur. Un site de réservation en direct ou une petite annonce sont des offres de location comme les autres : le numéro y a sa place aussi.

Une conciergerie qui publie l’annonce pour le propriétaire a deux devoirs : l’informer de la démarche de déclaration, et lui demander, avant la publication, une attestation sur l’honneur qui confirme la déclaration, précise s’il s’agit de sa résidence principale et donne le numéro.

Quelles amendes risquent le loueur et la plateforme ?

Qui	Manquement	Plafond aujourd’hui
Loueur	Pas de déclaration simple, là où elle suffit	450 €
Loueur	Pas de numéro, là où il est exigé	5 000 €
Loueur	Résidence principale louée au-delà du plafond annuel	10 000 €
Plateforme	Annonce publiée sans numéro	12 500 € par annonce
Plateforme	Nuits non transmises à la commune	50 000 € par annonce

Avec le régime national, la loi du 19 novembre 2024 porte l’amende pour absence de déclaration à 10 000 € et crée une amende de 20 000 € pour une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro. Ces deux amendes sont administratives : c’est le maire qui les prononce, sans passer par le tribunal.

Les plateformes, de leur côté, doivent informer le loueur de ses obligations, recueillir son attestation sur l’honneur, afficher le numéro et, pour une résidence principale, désactiver l’annonce dès que le plafond annuel est atteint. La commune peut leur demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, le nombre de jours loués ; elles ont un mois pour répondre. La taxe de séjour suit ses propres règles, détaillées dans notre guide de la taxe de séjour.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro différent pour chaque plateforme ?

Non. Le numéro identifie le logement, pas l’annonce : vous reportez le même sur Airbnb, sur Booking.com, sur votre site et sur toute autre offre de location. En revanche, chaque logement a le sien, même quand plusieurs appartiennent au même propriétaire.

Faut-il un numéro pour louer une chambre chez soi ?

Pas au titre des meublés de tourisme : une chambre louée dans le logement que vous occupez n’en est pas un, puisque le voyageur n’a pas l’usage exclusif des lieux. Si vous proposez une chambre d’hôtes, avec accueil en personne, petit-déjeuner et linge fournis, c’est la déclaration en mairie sur le Cerfa n° 13566 qui s’applique.

Mon numéro délivré par la commune restera-t-il valable ?

Oui, pendant une période transitoire de plusieurs mois après l’ouverture du téléservice national, le temps de le renouveler en ligne. Ensuite, tous les anciens numéros deviennent invalides : c’est le nouveau numéro qui devra figurer sur chaque annonce.

Sources

1. Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 (27 juillet 2026), service-public.fr.
2. Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme), service-public.fr.
3. Ouvrir une chambre d’hôtes, entreprendre.service-public.gouv.fr.
4. Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ecologie.gouv.fr.
5. Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, analyse juridique n° 2024-25, ANIL.
6. New rules bring increased transparency to the short-term rentals sector, Commission européenne, en anglais.

Règles relues le 26 octobre 2026 sur service-public.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, le guide pratique 2025 de l’État, l’analyse de l’ANIL et le site de la Commission européenne. Le téléservice national était annoncé pour le quatrième trimestre 2026 : avant de déclarer, vérifiez s’il est ouvert et jusqu’à quand les numéros communaux restent valables.

Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.

L’équipe OmniStay