Contrat entre une conciergerie et un propriétaire : les clauses à prévoir

Le contrat se signe en un rendez-vous et se relit pendant des années, souvent le jour où quelque chose coince : une commission qui ne tombe pas juste, un propriétaire qui veut reprendre son logement en pleine saison, une annonce dont personne ne sait à qui elle appartient. Voici les clauses qui évitent ces discussions, avec des modèles à adapter.

Ces modèles sont des exemples, pas un contrat type : faites relire le vôtre par un avocat, surtout si vous encaissez les loyers.

Contrat de prestation ou mandat : lequel signer ?

Tout dépend de votre activité. Une conciergerie qui s’en tient aux services autour du séjour (ménage, linge, accueil) signe un contrat de prestation de services. Dès qu’elle participe à la location ou à la gestion pour le compte du propriétaire, la loi Hoguet s’applique : il faut la carte G et un mandat écrit.

Ce mandat doit être détenu avant toute opération d’entremise ou de négociation. Il précise au moins :

• l’étendue de votre mission ;
• les conditions dans lesquelles vous recevez, versez ou remettez des fonds, et la façon dont vous rendez des comptes ;
• votre rémunération, et qui la paie ;
• sa durée ;
• son numéro d’inscription au registre des mandats.

Ce registre est tenu par ordre chronologique, sur papier ou sous forme électronique ; mandats et registre se gardent 10 ans.

Quelles clauses ne pas oublier ?

• les parties et chaque logement : adresse, numéro d’enregistrement s’il existe ;
• les missions, et ce qui n’est pas compris ;
• la rémunération et sa base de calcul, avec un exemple chiffré (notre guide sur le calcul de la commission montre pourquoi) ;
• les frais refacturés, et le montant au-delà duquel il faut l’accord du propriétaire ;
• qui encaisse l’argent des voyageurs, et quand vous reversez ;
• le relevé du mois, et le délai pour le contester ;
• les prix et le calendrier : qui décide, et dans quel cadre ;
• la taxe de séjour des réservations directes : qui la collecte et la reverse (voir notre guide de la taxe de séjour) ;
• les démarches du meublé de tourisme et l’attestation sur l’honneur ;
• les assurances, et la marche à suivre en cas de dégât ;
• la durée, le préavis et ce qui se passe à la fin du contrat.

Quels modèles de clauses reprendre ?

Remplacez les crochets par vos propres choix ; les montants indiqués sont des exemples.

Avec la carte, ajoutez la gestion de l’annonce, des réservations et des encaissements. Sans carte, ne les écrivez pas.

Cette attestation n’est pas une formalité de plus : tout intermédiaire, payé ou non, doit informer le propriétaire de ses démarches et la lui réclamer avant de publier l’annonce. Ce que vaut le numéro d’enregistrement, et où le trouver, est expliqué dans un article à part.

Un propriétaire particulier peut-il se rétracter après la signature ?

C’est possible, et mieux vaut le prévoir. Si votre propriétaire est un particulier et que le contrat est conclu à distance, en ligne ou par e-mail, le code de la consommation peut lui ouvrir un droit de rétractation d’au moins 14 jours. Pour un service, le délai court à partir du lendemain de la signature.

• Informez-le de ce droit avant la signature, et joignez un formulaire de rétractation : sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois.
• S’il veut que vous commenciez tout de suite, recueillez sa demande expresse sur papier ou sur un support durable : sinon, s’il se rétracte, il ne vous devra rien pour le service déjà rendu.

Faites vérifier par votre conseil si ces règles s’appliquent à votre cas : tout dépend de la qualité du propriétaire et de la façon dont le contrat est conclu.

Quelles annexes joindre au contrat ?

• l’exemple chiffré de la commission, refait avec les chiffres du logement ;
• la grille des prestations et des frais refacturés ;
• l’inventaire et l’état du logement en photos, le jour de la prise en charge ;
• l’attestation sur l’honneur du propriétaire ;
• votre attestation d’assurance et, avec la carte, son numéro et les coordonnées de votre garant.

Ensuite, un avenant signé suffit pour ajouter un logement ou changer une règle. Une règle changée sans écrit, en revanche, se discute au premier relevé.

Questions fréquentes

Faut-il un contrat par logement ?

Non : un contrat par propriétaire suffit, avec une annexe par logement (adresse, numéro d’enregistrement, missions, tarifs). Un logement ajouté ou retiré se règle par un avenant signé.

Que prévoir si le propriétaire veut arrêter en pleine saison ?

Écrivez-le dans le contrat : préavis, forme de la résiliation, sort des réservations déjà confirmées (honorées par vous ou reprises par lui) et date de remise des clés. C’est ce qui évite un départ précipité en plein mois d’août, avec des voyageurs qui arrivent la semaine suivante.

Combien de temps garder le contrat signé ?

Avec la carte professionnelle, 10 ans : c’est la durée de conservation des mandats et du registre des mandats. Gardez avec lui les relevés, les justificatifs de frais et les échanges qui les accompagnent.

Sources

1. Agent immobilier : conditions d’accès et d’exercice en France, entreprendre.service-public.gouv.fr.
2. Devenir agent immobilier, entreprendre.service-public.gouv.fr.
3. Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme), service-public.fr.
4. Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, service-public.fr.

Règles relues le 26 octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr (mandat de l’agent immobilier) et sur service-public.fr (meublé de tourisme, droit de rétractation). Les modèles de cet article sont des exemples : faites relire votre contrat par un avocat, surtout si vous encaissez les loyers.

Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.

L’équipe OmniStay