Créer et gérer une conciergerie
Carte G et conciergerie : quand elle est obligatoire, comment l’obtenir
Vous publiez les annonces de vos propriétaires, vous acceptez les réservations, vous encaissez parfois les loyers : à partir de quand faut-il la carte G ? La réponse tient dans une loi de 1970, la loi Hoguet, et surtout dans ce que vous faites vraiment pour les propriétaires.
Voici ce que couvre la carte, ce que demande la chambre de commerce et d’industrie (CCI), ce qu’une conciergerie peut faire sans elle, et ce qu’elle risque si elle se trompe de côté.
Qu’est-ce que la carte G, exactement ?
« Carte G » est le nom courant de la carte professionnelle d’agent immobilier quand elle porte la mention « Gestion immobilière ». Elle est prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. C’est le président de la CCI qui la délivre.
La fiche officielle sur le métier d’agent immobilier distingue plusieurs activités, que la carte mentionne une à une et qui se cumulent : les transactions, où figurent la location et la location saisonnière, nues ou meublées ; la gestion de biens immobiliers ; le syndic de copropriété. D’où une nuance utile. Trouver des voyageurs pour un propriétaire touche à la location saisonnière, rangée parmi les transactions. Gérer son bien, encaisser ses loyers et lui rendre des comptes, c’est de la gestion. Selon vos missions, la carte portera la mention « Transactions », « Gestion immobilière », ou les deux : venez à la CCI avec la liste précise de ce que vous faites.
Quand une conciergerie doit-elle avoir la carte ?
La loi vise ceux qui exercent ces activités de façon habituelle, sur les biens des autres. Une conciergerie qui travaille chaque semaine pour plusieurs propriétaires est dans ce cas. La bonne question : participez-vous à la location elle-même, ou rendez-vous un service autour du séjour ?
| Ce que fait la conciergerie | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Trouver les voyageurs, gérer l’annonce, accepter les réservations pour le propriétaire | Participation à la location saisonnière : dans le champ de la loi |
| Encaisser loyers, acomptes ou cautions pour le compte du propriétaire | Maniement de fonds : carte, mandat écrit qui l’autorise, garantie financière, compte dédié |
| Gérer le bien : payer des frais, suivre l’entretien, rendre des comptes | Gestion immobilière : carte G |
| Ménage, linge, accueil des voyageurs, petites réparations, réassort | Prestations de services autour du séjour |
À retenir : la frontière s’apprécie au cas par cas. Un même geste, comme répondre aux voyageurs, peut relever du service ou de la location selon qui décide et au nom de qui. En cas de doute, décrivez vos missions à votre CCI avant de démarrer.
Que peut faire une conciergerie sans carte G ?
Sans carte, restez du côté des services, pendant que le propriétaire garde la main sur la location :
- le propriétaire publie l’annonce sur son propre compte et accepte lui-même les réservations ;
- les voyageurs paient la plateforme ou le propriétaire, jamais votre compte ;
- vous facturez au propriétaire vos prestations (ménage, linge, accueil, interventions) ;
- votre contrat décrit des prestations de services, pas un mandat de louer ou de gérer.
Ce découpage limite ce que vous pouvez vendre : ni gestion complète, ni encaissement. C’est une façon de démarrer, avant de demander la carte quand l’activité le justifie. Les autres étapes du démarrage sont dans notre article pour créer une conciergerie.
Quelles conditions faut-il remplir pour l’obtenir ?
Quatre conditions, en plus d’une entreprise immatriculée (la CCI demande votre numéro Siren) :
- L’aptitude professionnelle. Un diplôme de niveau bac + 3 au moins : BTS professions immobilières, licence professionnelle en gestion immobilière, licence dans les domaines juridique, économique ou commercial… À défaut, une expérience salariée dans l’immobilier (tableau ci-dessous).
- L’honorabilité. Aucune des condamnations ou interdictions prévues par la loi (crime, faillite personnelle, interdiction de gérer…). La CCI consulte le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
- Une garantie financière d’au moins 30 000 € les deux premières années d’activité, puis 110 000 €, pour chaque activité exercée. Pour la gestion immobilière, elle est toujours exigée.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, y compris ceux causés par vos salariés.
| Votre situation | Expérience demandée, sans diplôme bac + 3 |
|---|---|
| Bac, ou titre équivalent en droit, économie ou commerce | 3 ans de salariat à temps plein, sous la responsabilité d’un titulaire de la carte |
| Sans bac | 10 ans, ou 4 ans avec le statut de cadre |
L’expérience acquise comme agent commercial indépendant, sans contrat de travail, ne compte pas.
Comment demander la carte à la CCI ?
- Immatriculez votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour obtenir votre numéro Siren.
- Obtenez la garantie financière (assureur, établissement de crédit, Caisse des dépôts…) et l’assurance de responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours et pour les activités demandées.
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 15312 et joignez : justificatif d’état civil, diplôme ou bulletins de salaire, attestations de garantie et d’assurance, justificatif de maîtrise du français, règlement de la redevance.
- Envoyez le dossier à la CCI du lieu de votre agence, ou de la domiciliation de votre entreprise.
La carte est valable 3 ans, puis renouvelable si vous avez suivi la formation continue obligatoire (le détail est dans les questions fréquentes, plus bas).
Une fois la carte obtenue, que faut-il faire au quotidien ?
- Un mandat écrit de chaque propriétaire, détenu avant toute opération : étendue de la mission, conditions de maniement des fonds, rémunération, durée, numéro d’inscription au registre des mandats. Nos modèles de clauses sont dans l’article sur le contrat entre conciergerie et propriétaire.
- Le registre des mandats, tenu par ordre chronologique, sur papier ou sous forme électronique, et gardé 10 ans avec les mandats.
- Les sommes reçues pour les propriétaires versées sur le compte dédié, et un reçu pour chaque remise de fonds.
- Le numéro de la carte, le montant de la garantie et le nom du garant affichés là où vous recevez vos clients ; le numéro de la carte et les coordonnées du garant repris sur vos contrats, documents et courriers.
- Pour chaque meublé de tourisme, avec ou sans carte : informer le propriétaire de ses démarches (déclaration, changement d’usage) et obtenir de lui une attestation sur l’honneur avant de publier l’annonce, avec le numéro d’enregistrement s’il existe.
Que risque une conciergerie qui travaille sans carte ?
Exercer sans carte professionnelle, ou après avoir cessé d’en remplir les conditions, est une infraction pénale punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi du 2 janvier 1970). Continuer malgré une interdiction d’exercer est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Un autre risque vise tous les intermédiaires, carte ou pas. Le guide pratique 2025 du ministère sur les meublés de tourisme signale une amende civile, en vigueur depuis novembre 2024, qui peut atteindre 100 000 € pour « aide à la fraude » et vise l’intermédiaire (« conciergerie… »), sur le fondement de l’article L651-2-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle porte sur les locations faites en violation des règles du changement d’usage : vérifiez la situation de chaque logement avant de l’accepter.
Questions fréquentes
Combien de temps la carte G est-elle valable ?
Trois ans. Pour la renouveler, il faut avoir suivi une formation continue de 42 heures sur les trois années d’activité passées (ou 14 heures par an), dont au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur la déontologie.
Peut-on se passer de garantie financière en n’encaissant rien ?
Pas pour la gestion immobilière : la garantie y est toujours exigée, sans déclaration de non-détention de fonds possible. Pour les transactions, dont la location saisonnière, une déclaration sur l’honneur de ne recevoir aucun fonds dispense de garantie ; elle doit alors figurer en caractères très apparents sur l’affiche de vos locaux et sur vos documents.
Faut-il un compte bancaire à part ?
Oui. Le titulaire de la carte ouvre à son nom un compte exclusivement affecté aux versements reçus pour ses clients, et un seul. Il peut être ouvert dans une autre banque que celle qui accorde la garantie financière. Les titulaires de la seule mention Transactions qui s’engagent à ne recevoir aucun fonds en sont dispensés.
Sources
- Agent immobilier : conditions d’accès et d’exercice en France, entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Devenir agent immobilier, entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme), service-public.fr.
- Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ecologie.gouv.fr.
Règles relues le 26 octobre 2026 sur les fiches officielles d’entreprendre.service-public.gouv.fr et de service-public.fr, et dans le guide pratique 2025 du ministère sur les meublés de tourisme. Les montants et les conditions sont fixés par la loi du 2 janvier 1970 et son décret : avant de déposer votre dossier, vérifiez-les auprès de votre CCI.
Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.
L’équipe OmniStay