Contrat de location saisonnière pour une réservation en direct : ce qu’il doit dire

Une famille qui a passé l’été dernier dans votre maison de Biarritz vous écrit pour revenir en août, sans passer par une plateforme. Sur une plateforme, ses conditions de paiement et d’annulation encadrent le séjour. En direct, c’est votre contrat qui le fait, et lui seul.

Voici ce qu’il doit contenir, comment choisir entre arrhes et acompte, ce qu’il faut savoir sur la rétractation et l’annulation, et des clauses à adapter. Le contrat qui lie une conciergerie au propriétaire est un autre sujet : voyez notre article sur le contrat de conciergerie.

Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui. La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit, signé en deux exemplaires : un pour le loueur, un pour le client. La DGCCRF le précise pour les particuliers qui louent par petites annonces : un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais l’état descriptif préalable prévu par l’arrêté du 16 mai 1967 reste dû.

Le papier n’est pas imposé. Un écrit électronique a la même valeur juridique qu’un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité. Pour un contrat accepté en ligne, gardez donc tout : le nom, la date, l’heure et le texte exact que le voyageur a accepté.

Enfin, la location saisonnière reste courte : un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Quelles mentions le contrat doit-il contenir ?

La liste de service-public.fr, à cocher avant chaque envoi :

• le nom et les coordonnées du loueur et du client ;
• l’adresse du logement ;
• la durée de la location, les dates et les heures d’arrivée et de départ ;
• le descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable), l’inventaire du mobilier, les équipements et les services (parking, piscine…) ;
• le prix, les modalités de paiement (arrhes ou acompte, puis solde) et les charges si elles ne sont pas comprises ;
• s’il existe, le numéro d’enregistrement du logement, avec le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou non professionnel) ;
• s’il existe, le classement du meublé ;
• s’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour ;
• s’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et son délai de restitution ;
• s’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire, une agence par exemple ;
• si elle existe, l’assurance exigée du client ;
• s’il existe, le nombre maximum d’occupants ;
• si elle s’applique, l’interdiction des animaux ;
• les conditions d’annulation.

Avant la signature, le loueur remet l’état descriptif du logement au futur client qui le demande : adresse, coordonnées du loueur, situation dans la commune (la distance des commerces par exemple), description, mobilier et équipements, prix et modalités de paiement, taxe de séjour, dépôt de garantie, numéro d’enregistrement. Le plus simple est de le joindre à chaque contrat. Le prix, lui, est libre.

Arrhes ou acompte, que choisir ?

À la réservation, le loueur peut demander une partie du prix, sous forme d’arrhes ou d’acompte. Le mot change tout le jour où quelqu’un annule. Quand le contrat ne prévoit rien d’autre, voici ce qui s’applique, d’après service-public.fr :

Si…	Arrhes	Acompte
Le voyageur annule	Il les perd	Il doit tout le prix, sauf si le logement a été reloué
Le loueur annule	Il rend le double	Il rembourse et indemnise un éventuel préjudice moral
Le voyageur annule pour force majeure	Il est remboursé	Il est remboursé

Pour qu’une somme soit un acompte, écrivez-le expressément : la DGCCRF parle de sommes « expressément stipulées comme un acompte » par le contrat, et rappelle qu’à défaut de précision, les sommes versées à l’avance sont des arrhes. Les arrhes laissent chacun libre de renoncer, à ce prix ; l’acompte engage les deux parties.

Exemple : sept nuits à 150 €, soit 1 050 €. Avec 30 % d’arrhes, le voyageur verse 315 € à la réservation. S’il annule, il perd ces 315 € ; si c’est vous qui annulez, vous lui devez 630 €. Avec un acompte du même montant, le voyageur qui annule peut devoir les 1 050 €, sauf si vous relouez les dates. Le taux de 30 % n’est qu’un exemple.

Votre conciergerie encaisse les loyers pour le compte du propriétaire ? Vérifiez d’abord si elle a besoin de la carte professionnelle : voyez notre article sur la carte G.

Le voyageur peut-il se rétracter après avoir réservé ?

Non. Le délai de rétractation de 14 jours des achats à distance concerne les achats auprès d’un professionnel, et même dans ce cas, il exclut l’hébergement fourni à une date ou selon une périodicité déterminée. Une réservation en direct pour des dates précises n’ouvre donc pas de droit de rétractation, ni chez un particulier, ni chez une conciergerie.

Écrivez-le dans le contrat, en une phrase : le voyageur qui croyait disposer de 14 jours pour changer d’avis saura à quoi s’en tenir. Ce sont vos conditions d’annulation qui disent ce qui se passe s’il renonce.

Comment écrire les conditions d’annulation ?

Si le contrat ne dit rien, ce sont les règles du tableau ci-dessus qui s’appliquent. Vous pouvez faire plus souple, par exemple rembourser les arrhes quand l’annulation arrive assez tôt pour relouer. Ce qui compte, c’est une règle écrite, chiffrée et lue avant le paiement. Exemple à adapter :

La force majeure, c’est un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible. Un simple changement de programme n’entre pas dans cette définition.

Quelles autres clauses évitent les litiges ?

Le dépôt de garantie. Son montant n’est pas réglementé ; la DGCCRF estime qu’il ne devrait pas dépasser le montant du loyer, et le contrat précise son délai de remboursement. Le loueur peut le réduire des consommations d’eau, de chauffage et d’électricité si le contrat le prévoit, et des réparations des dégâts causés par le client, hors vétusté. Le client peut exiger les justificatifs. Pour une empreinte bancaire plutôt qu’un chèque, voyez notre guide sur la caution par empreinte bancaire.

Les occupants et les animaux. Le contrat peut fixer un nombre maximum d’occupants et interdire la présence de tout animal dans le logement : service-public.fr le prévoit expressément pour le meublé de tourisme.

L’assurance. La loi n’impose aucune assurance pour un meublé de tourisme loué en saisonnier, mais service-public.fr la recommande vivement, au loueur comme au client. Si vous en exigez une du voyageur, dites-le dans le contrat.

Questions fréquentes

Peut-on faire signer ce contrat pour une réservation venue d’une plateforme ?

Sur Airbnb, en général non : les hôtes ne peuvent pas exiger la signature d’un contrat distinct, sauf cas limités, comme une obligation légale, une règle de copropriété, un équipement facultatif ou un séjour de 28 nuits ou plus. Les conditions doivent alors figurer dans la section prévue de l’annonce, avant la réservation, et Airbnb n’intervient pas pour les faire respecter. Le contrat complet sert surtout aux réservations directes.

Faut-il faire un état des lieux en location saisonnière ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé : à l’entrée et à la sortie, en présence du loueur et du client, par écrit et en deux exemplaires, avec l’inventaire du mobilier. Attention : si un état des lieux a été fait à l’entrée mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

Que faire si le voyageur ne paie pas le solde à la date prévue ?

Appliquer ce que dit votre contrat, d’où l’intérêt de l’avoir prévu : une date de paiement du solde, un rappel, puis ce qui se passe sans paiement, par exemple l’annulation de la réservation avec les arrhes conservées. Sans clause, la discussion a lieu à quelques jours de l’arrivée, au pire moment.

Sources

1. Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme), service-public.fr.
2. Location saisonnière : les règles à connaître, DGCCRF, economie.gouv.fr.
3. Acompte, arrhes, avoir, DGCCRF, economie.gouv.fr.
4. Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, service-public.fr.
5. Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?, service-public.fr.
6. Limitation des contrats et autres conditions imposés par l’hôte, Centre d’aide d’Airbnb.

Règles relues le 26 octobre 2026 sur service-public.fr (location de vacances, rétractation, écrit électronique), dans les fiches de la DGCCRF et dans l’aide d’Airbnb. Ces fiches suivent les changements de la loi : relisez celle de service-public.fr avant de modifier votre modèle de contrat.

Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.

L’équipe OmniStay