Fiscalité et factures
Classement d’un meublé de tourisme : la démarche, les délais et ce qu’il change
Le même T2, classé ou non, n’a pas la même fiscalité : depuis les recettes de 2025, son abattement au micro-BIC passe de 30 à 50 % s’il est classé. Le classement reste pourtant volontaire, et il se règle en quelques semaines une fois la visite faite.
Voici comment se déroule la démarche, combien de temps elle prend, ce que les étoiles changent pour l’impôt, la taxe de séjour et la taxe d’habitation, et ce qu’il faut faire une fois le logement classé.
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme ?
C’est une certification officielle, de une à cinq étoiles, attribuée à un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Elle est volontaire et vaut cinq ans. Le logement est évalué sur une grille de 133 critères, répartis en trois chapitres révisés en 2021 : les équipements et aménagements, les services au client et l’accessibilité, le développement durable.
La visite est faite par un organisme évaluateur que vous choisissez : un organisme accrédité par le Cofrac, ou l’un des organismes prévus par l’article L324-1 du code du tourisme. Atout France publie leur liste. Un label, comme celui d’un réseau de gîtes, ne vaut pas classement : pour l’impôt, un gîte n’a les avantages d’un meublé classé que s’il a obtenu le classement officiel.
Comment faire classer son meublé, étape par étape ?
- Mesurez l’écart. Lisez la grille de classement et repérez la catégorie que le logement peut atteindre, avant de payer une visite.
- Choisissez l’organisme dans la liste d’Atout France et demandez un devis : la démarche est payante.
- Envoyez le formulaire officiel de demande de classement d’un meublé de tourisme, puis convenez de la date de la visite.
- La visite. L’organisme contrôle le logement sur place, à partir de la grille.
- Le certificat de visite vous est remis dans le mois qui suit : le rapport de contrôle, la grille de contrôle et une proposition de décision de classement.
- Quinze jours pour décider. Vous pouvez refuser la proposition dans les 15 jours qui suivent la réception du certificat. Sans refus, le classement est acquis, pour cinq ans.
- Affichez la décision de classement dans le logement, de manière visible. Le panonceau aux étoiles et le logo sont facultatifs, et vous pouvez les utiliser pour faire connaître le classement.
Côté calendrier, la seule inconnue est la date de visite ; ensuite, comptez au plus un mois pour le certificat, puis quinze jours de réflexion. Pour une saison qui démarre en juin, une demande envoyée en mars laisse de la marge.
Que change le classement pour l’impôt et les taxes ?
| Sujet | Classé | Non classé |
|---|---|---|
| Micro-BIC, recettes 2025 | 50 % d’abattement jusqu’à 77 700 € | 30 % d’abattement jusqu’à 15 000 € |
| Taxe de séjour | Tarif fixe de sa catégorie, voté par la commune | De 1 à 5 % du coût de la nuit par personne |
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires | Exonération possible si la commune la vote, dans toute la France à partir de 2027 | Non concerné |
Pour l’impôt, prenons un exemple : un T2 qui encaisse 14 000 € par an est imposé sur 9 800 € s’il n’est pas classé, sur 7 000 € s’il l’est. Avec un taux marginal d’imposition de 30 %, l’écart représente 840 € d’impôt par an, prélèvements sociaux en plus. Comparez ce gain annuel au prix de la visite : le classement obtenu vaut cinq ans. Notre article sur le micro-BIC des meublés de tourisme donne les seuils de 2026 et compare avec le régime réel.
Pour la taxe de séjour, que paie le voyageur, le classement remplace un pourcentage par un tarif fixe. Exemple : un T3 loué 180 € la nuit à quatre adultes, dans une commune qui a voté 5 % pour les logements non classés et 1,50 € pour les 3 étoiles. Non classé, la nuit coûte 45 € par personne et la taxe 2,25 € par adulte, dans la limite du tarif le plus élevé de la commune. Classé 3 étoiles, elle est de 1,50 €. En 2026, le tarif d’un 3 étoiles se situe entre 0,50 et 1,70 € selon les communes, hors taxes additionnelles. Notre guide de la taxe de séjour explique qui la collecte et la reverse.
Troisième changement, pour une résidence secondaire : à partir de l’imposition 2027, toute commune ou intercommunalité peut exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les meublés classés et les chambres d’hôtes, alors que l’exonération était jusqu’ici réservée aux zones France ruralités revitalisation. Pour s’appliquer en 2027, la délibération devait être votée avant le 1er octobre 2026 : demandez à votre mairie si elle l’a fait. Si c’est le cas, vous déposez la déclaration n° 1205-GD au service des impôts du lieu du bien, avant le 1er mars de l’année d’application. En zone France ruralités revitalisation, la commune peut aussi exonérer un meublé classé de taxe foncière.
Le classement permet enfin d’adhérer à l’ANCV, l’agence des chèques-vacances. La CFE, elle, suit ses propres règles d’exonération : notre article sur la CFE en location meublée de courte durée les détaille.
Que faire une fois le logement classé ?
Le certificat en main, quelques gestes évitent de perdre une partie des avantages :
- gardez la décision de classement et le certificat de visite : ils prouvent le classement, à l’administration fiscale comme à la commune ;
- déclarez les recettes de ce logement sur la ligne des meublés classés de la déclaration de revenus, et non plus sur celle des non classés ;
- passez la taxe de séjour au tarif de la catégorie obtenue, dans vos réglages comme dans vos annonces ;
- si vous êtes conciergerie, transmettez la décision au propriétaire et notez-la dans son dossier ;
- inscrivez dans votre agenda la fin des cinq ans, et demandez une nouvelle visite quelques mois avant.
Les démarches en mairie (la déclaration du meublé, et le numéro d’enregistrement là où la commune l’exige) sont une autre affaire : notre article sur le numéro d’enregistrement les explique.
Questions fréquentes
Peut-on faire classer sa résidence principale ?
Oui, si elle remplit les critères de la grille de classement, fixée par l’arrêté du 2 août 2010 modifié. La démarche est la même que pour une résidence secondaire : demande à un organisme évaluateur, visite, puis certificat.
Le classement est-il obligatoire pour louer en meublé de tourisme ?
Non, il est volontaire : un meublé non classé se loue sans étoiles. Il a en revanche moins d’abattement au micro-BIC, 30 % au lieu de 50 %, et sa taxe de séjour se calcule en pourcentage du prix de la nuit au lieu d’un tarif fixe.
Peut-on renoncer à son classement ou le perdre avant cinq ans ?
Il n’existe pas de procédure pour renoncer à un classement à sa demande. Le préfet peut en revanche radier un meublé pour défaut ou insuffisance grave d’entretien. Sinon, le classement prend fin au bout de cinq ans, faute de nouvelle visite.
Sources
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme), service-public.gouv.fr.
- Les meublés de tourisme, Direction générale des entreprises.
- Foire aux questions : meublés de tourisme, Direction générale des entreprises.
- Régime des locations meublées : foire aux questions (mars 2026), impots.gouv.fr.
- Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?, entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr.
Règles relues le 26 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr (procédure de classement, taxe de séjour 2026, taxe d’habitation), les pages de la Direction générale des entreprises sur les meublés de tourisme et la foire aux questions de l’administration fiscale sur la location meublée. Les tarifs de taxe de séjour changent chaque année et les exonérations dépendent du vote de chaque commune : vérifiez auprès de la vôtre.
Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.
L’équipe OmniStay