Fiscalité et factures
CFE en location meublée de courte durée : qui la paie, combien, et quand on en est exonéré
Un studio loué à la nuit, un appartement confié à une conciergerie, une maison de famille louée l’été : dans chaque cas, la question de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se pose, parce que la location meublée est une activité commerciale. Selon la situation du logement et vos recettes, vous paierez la cotisation minimum de votre commune, parfois davantage, ou rien du tout.
Voici qui la doit, les cas d’exonération, son montant, la déclaration et le paiement, au 26 octobre 2026. La dernière partie concerne la conciergerie elle-même, qui a sa propre CFE.
Qui doit payer la CFE pour un meublé loué à la nuit ?
Le loueur, c’est-à-dire la personne qui exerce l’activité de location. Pour l’administration fiscale, louer des locaux meublés est une activité commerciale professionnelle soumise à la CFE : vous en êtes redevable même en tant que particulier, en location meublée non professionnelle.
La conciergerie ne paie donc pas la CFE des logements qu’elle gère pour leurs propriétaires : chacun d’eux la doit selon sa propre situation. Si elle loue elle-même un logement, en sous-location, c’est elle qui exerce l’activité de location pour ce logement.
Dans quels cas n’en payez-vous pas ?
| Votre situation | CFE |
|---|---|
| Recettes de l’avant-dernière année de 5 000 € ou moins | Exonéré |
| Une partie de votre habitation louée de façon occasionnelle, sans répétition | Exonéré |
| Votre habitation personnelle, principale ou secondaire, louée en tout ou partie en meublé de tourisme | Exonéré, sauf délibération contraire de la commune |
| Un logement loué toute l’année, dont vous ne vous réservez jamais l’usage | CFE due, mais pas de taxe d’habitation |
| L’année où vous commencez à louer | Exonéré ; l’année suivante, base réduite de moitié |
Tout se joue sur la notion d’habitation personnelle : un logement que vous occupez vous-même, comme résidence principale ou secondaire, en dehors des périodes de location. Un studio acheté pour être loué, que vous n’occupez jamais, n’en fait pas partie.
Exemple : une maison en Bretagne que la famille occupe en juillet et loue le reste de l’été fait partie de son habitation personnelle. Pas de CFE, sauf délibération contraire de la commune, mais la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due. À l’inverse, un T2 à Lyon acheté pour la location et loué toute l’année paie la CFE, sans taxe d’habitation. Pour savoir si votre commune a supprimé l’exonération, posez la question à votre service des impôts des entreprises.
Combien coûte la CFE quand elle est due ?
La CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, ici le logement loué. Un taux qui varie selon la commune s’applique à cette valeur. Quand elle est inférieure à la base minimum votée par la commune, c’est cette base qui s’applique, d’où le nom de cotisation minimum. Sa fourchette dépend de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année :
| Recettes de 2024 | Base minimum en 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | de 250 à 597 € |
| De 10 001 à 32 600 € | de 250 à 1 194 € |
| De 32 601 à 100 000 € | de 250 à 2 509 € |
Les tranches continuent au-delà de 100 000 €. Rappel : avec 5 000 € de recettes ou moins, il n’y a pas de cotisation minimum.
Exemple : un T2 qui a encaissé 14 000 € en 2024 relève, pour la CFE de 2026, de la tranche de 10 001 à 32 600 €. Si sa valeur locative est faible, et que la commune a fixé la base minimum à 800 € avec un taux de 30 %, la cotisation sera de 240 €. Ces deux chiffres sont des exemples : la base et le taux de votre commune figurent sur votre avis. Pour l’impôt sur le revenu de ce même logement, voyez notre article sur le micro-BIC des meublés de tourisme.
Comment déclarer et payer la CFE ?
- La première année, déposez la déclaration initiale n° 1447-C-SD au service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année où vous avez commencé à louer. Cette année-là, vous ne payez pas de CFE.
- Ensuite, une déclaration n° 1447-M-SD sert à demander une exonération ou à signaler un changement, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
- L’avis est dématérialisé : il est mis en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec le montant et la date limite. Créez cet espace si vous n’en avez pas.
- Le paiement se fait au plus tard le 15 décembre, en ligne : paiement direct, prélèvement à l’échéance, ou prélèvement mensuel, en dix fois de janvier à octobre.
Pour un propriétaire qui confie son logement à une conciergerie, le bon réflexe est d’inscrire la date du 15 décembre dans son agenda dès la première année : l’avis n’arrive pas dans sa boîte aux lettres, il faut aller le chercher dans son espace professionnel.
La conciergerie paie-t-elle aussi la CFE ?
Oui, pour sa propre activité, comme toute entreprise ou personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle la paie sur la valeur locative de ses locaux, ou au moins la cotisation minimum, établie au lieu de son principal établissement, ou de sa domiciliation si elle passe par une société de domiciliation.
Les mêmes allègements s’appliquent : pas de CFE l’année de la création, une base réduite de moitié l’année suivante, et pas de cotisation minimum si son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €. Exemple : une conciergerie créée en mars 2026 dépose sa déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026, ne paie rien pour 2026, et voit sa base réduite de moitié en 2027.
À la signature d’un nouveau propriétaire, posez-lui la question qui change tout pour sa CFE : le logement fait-il partie de son habitation personnelle, ou est-il loué toute l’année ? Notre article pour créer une conciergerie reprend les autres démarches de départ. Et si le logement peut être classé, notre article sur le classement des meublés de tourisme montre ce qu’il change pour ses impôts.
Questions fréquentes
Paierez-vous aussi la taxe d’habitation sur ce logement ?
Seulement s’il reste à votre disposition une partie de l’année, comme une résidence secondaire : vous payez alors la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et la CFE sauf exonération. Un logement que vous louez toute l’année, sans jamais vous en réserver l’usage, paie la CFE mais pas la taxe d’habitation.
Faire classer son meublé change-t-il la CFE ?
Peu. L’exonération des locations comprises dans votre habitation personnelle vaut pour les meublés classés comme pour les non classés, sauf délibération contraire de la commune. Le classement compte en revanche pour la taxe d’habitation : à partir de 2027, toute commune peut exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les meublés classés, si elle l’a voté avant le 1er octobre 2026.
Vos recettes baissent cette année : quand la CFE en tiendra-t-elle compte ?
Avec deux ans de décalage : la CFE d’une année se calcule d’après le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Des recettes de 2026 inférieures ou égales à 5 000 € vous dispenseront donc de cotisation minimum en 2028, pas avant.
Sources
- Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?, impots.gouv.fr.
- Je loue en meublé et j’ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d’habitation ?, impots.gouv.fr.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), entreprendre.service-public.gouv.fr.
- IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé, Bulletin officiel des finances publiques.
- IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d’imposition - Cotisation minimum - Règles générales, Bulletin officiel des finances publiques.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr.
Règles relues le 26 octobre 2026 sur impots.gouv.fr (pages mises à jour le 8 juillet 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr (barème 2026 de la base minimum), service-public.gouv.fr et le Bulletin officiel des finances publiques. La fourchette de la base minimum est revue chaque année, et chaque commune fixe sa base, son taux et ses exonérations : lisez votre avis et la délibération de votre commune.
Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.
L’équipe OmniStay