Prestataire de ménage auto-entrepreneur : travailler ensemble sans salariat déguisé

Pour les ménages entre deux voyageurs, une conciergerie a deux options : embaucher, ou travailler avec des prestataires indépendants, par exemple des auto-entrepreneurs. La seconde est légale, à condition que l’indépendance soit réelle. Un prestataire qui travaille en pratique comme un salarié peut voir sa relation requalifiée, et c’est la conciergerie qui en supporte les conséquences.

Voici ce qui fait la différence aux yeux du juge et de l’Urssaf, les documents à demander et à quel moment, ce que le contrat doit prévoir, et comment organiser les factures.

Un auto-entrepreneur est-il présumé indépendant ?

Oui. L’article L8221-6 du code du travail présume qu’une personne immatriculée, notamment au registre national des entreprises, n’est pas liée par un contrat de travail à son donneur d’ordre, pour l’activité qui a donné lieu à l’immatriculation. La loi présume aussi indépendant celui qui exerce une activité commerciale au régime micro-social, ou qui définit lui-même ses conditions de travail.

Cette présomption peut tomber. L’existence d’un contrat de travail peut être établie quand le prestataire travaille pour vous dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente. La question se pose lors d’un contrôle de l’Urssaf ou de l’inspection du travail, ou devant le juge, saisi par le prestataire lui-même.

Les conséquences sont lourdes. Si le juge requalifie la relation en contrat de travail, le prestataire a les droits d’un salarié : salaire minimum, congés payés, indemnités de licenciement, assurance chômage. Si la conciergerie s’est soustraite intentionnellement à ses obligations d’employeur, la dissimulation d’emploi salarié est établie. Le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et le donneur d’ordre condamné paie les cotisations patronales sur les sommes versées au prestataire.

Qu’est-ce qui fait d’un prestataire un salarié déguisé ?

Le critère est le lien de subordination : l’employeur donne des directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. L’indépendant, lui, travaille de manière autonome, pour lui-même, avec ses propres moyens et outils, et fixe ses tarifs, sa clientèle et ses horaires. Ce sont les conditions réelles de travail qui comptent, pas l’intitulé du contrat. Quelques repères, tirés du quotidien d’une conciergerie :

Sujet	Plutôt indépendant	Plutôt salarié
Missions	Il accepte ou refuse chaque mission proposée	Un planning lui est imposé, sans refus possible
Prix	Un tarif par mission, convenu ensemble	Un taux horaire fixé seul par la conciergerie
Organisation	Il s’organise pour livrer le logement prêt à l’heure	Horaires, ordre des tâches et gestes dictés et surveillés
Matériel	Ses produits et ses outils, ou une refacturation prévue	Tout est fourni, tenue imposée
Clientèle	Il a, ou peut avoir, d’autres clients	Tout son temps vous est réservé
Travail mal fait	Reprise de la prestation, prévue au contrat	Avertissements, retenues, mise à l’écart

Ces repères se lisent ensemble : un prestataire qui coche toutes les cases de droite ressemble à un salarié, quel que soit son statut. Vérifier le résultat reste en revanche votre droit de client : une liste des tâches à livrer et des photos du logement prêt servent à constater que la prestation est faite, puis à la payer. Ce qui pose problème, c’est de surveiller la personne elle-même, ses horaires, ses pauses, sa façon de travailler.

Quels documents demander, et à quel moment ?

C’est l’obligation de vigilance. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors TVA, faites-vous remettre, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation :

• une attestation de vigilance de l’Urssaf de moins de six mois, qui montre que le prestataire déclare son activité et paie ses cotisations ;
• un justificatif de son immatriculation : un extrait du registre national des entreprises ou du registre du commerce, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant son nom, son adresse complète et son numéro d’immatriculation.

Vérifiez l’authenticité de l’attestation sur le site de l’Urssaf, et gardez les deux documents. Le seuil de 5 000 € s’apprécie sur le montant global de la prestation, même payée en plusieurs fois. Exemple : un prestataire qui fait 18 ménages par mois à 45 € facture 810 € par mois, soit 9 720 € sur un contrat d’un an. Le seuil est atteint dès la signature.

Faute de ces vérifications, si le prestataire a recours au travail dissimulé, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement de ses impôts, taxes et cotisations, des pénalités, et même des rémunérations et charges dues à ses propres salariés.

Que prévoir dans le contrat de prestation ?

Un contrat écrit fixe le cadre et sert de preuve. Les clauses utiles :

• les parties, avec le numéro SIREN du prestataire ;
• l’objet, décrit en résultats : un logement nettoyé, linge changé, prêt pour l’arrivée suivante, selon une liste de tâches annexée ;
• le prix par mission ou par type de logement, et les suppléments convenus (dimanche, jour férié, linge) ;
• la liberté d’accepter ou de refuser chaque mission, et le délai pour répondre ;
• l’organisation laissée au prestataire, dans le créneau entre le départ et l’arrivée ;
• qui fournit quoi : produits, matériel, linge, et comment c’est refacturé ;
• son assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• la remise des documents de vigilance, à la signature puis tous les six mois ;
• la facturation, les délais de paiement, la durée et la résiliation.

Un contrat bien écrit ne protège que s’il correspond à la réalité du terrain : si le quotidien dément la clause, c’est le quotidien qui compte. Pour tenir le créneau du ménage sans tout dicter, notre guide du ménage entre deux voyageurs propose une méthode à partager avec vos prestataires.

Qui établit la facture, et comment payer ?

Le prestataire facture ses missions, par exemple chaque mois, avec un numéro et les mentions obligatoires. Vous pouvez aussi établir ses factures à sa place, en son nom, dans le cadre d’un mandat d’autofacturation : notre guide de l’autofacturation des prestataires de ménage en explique les conditions.

Payez les missions faites, au tarif convenu. Un forfait mensuel fixe, sans lien avec les missions réalisées, rapproche la relation d’un salaire ; une facture qui liste les ménages, les suppléments et le total montre au contraire une prestation. Pour la facture électronique, voyez notre article sur la facture électronique en conciergerie.

Questions fréquentes

Peut-on imposer des horaires à un prestataire de ménage ?

Vous pouvez fixer le résultat et l’échéance : un logement prêt avant l’arrivée du voyageur suivant. Organiser sa journée, ses heures de travail et sa méthode lui revient. Des horaires imposés et surveillés relèvent au contraire des directives et du contrôle qu’un employeur exerce sur un salarié.

Faut-il une attestation de vigilance pour quelques ménages par an ?

L’obligation vaut pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors TVA, en comptant le montant global de la prestation, même payée en plusieurs fois. En dessous, elle n’est pas obligatoire ; la demander reste une bonne habitude, puisqu’elle montre que le prestataire déclare son activité et paie ses cotisations.

Le prestataire peut-il travailler uniquement pour votre conciergerie ?

La présomption d’indépendance tient à son immatriculation, pas au nombre de ses clients. Mais un indépendant fixe lui-même ses tarifs, sa clientèle et ses horaires : si tout son temps vous est réservé, sur un planning que vous décidez, la relation ressemble davantage à un emploi qu’à une prestation.

Sources

1. Article L8221-6 du code du travail, Code du travail numérique.
2. Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?, Code du travail numérique.
3. Article D8222-5 du code du travail, Code du travail numérique.
4. Article L8222-2 du code du travail, Code du travail numérique.
5. Article L8224-1 du code du travail, Code du travail numérique.
6. Comment obtenir une attestation de vigilance ?, entreprendre.service-public.gouv.fr.

Règles relues le 26 octobre 2026 dans le Code du travail numérique (articles L8221-6, D8222-5, L8222-2 et L8224-1, fiche sur le travailleur indépendant et le salarié) et sur entreprendre.service-public.gouv.fr (attestation de vigilance). Cet article présente la règle générale : faites relire votre contrat type par un avocat ou votre expert-comptable avant de le signer.

Comment cet article a été préparé et vérifié : notre méthode.

L’équipe OmniStay